Goldos a écrit :Une loi est faite par des législateurs pour s'appliquer et c'est tout,
il n'y a pas de place pour interprétation ou autres variations, point barre !
Une entreprise
qui n'est pas non plus au dessus des lois, n'a pas le droit d'arranger ou détourner un texte législatif selon ce qui l'arrange.
https://drive.google.com/file/d/1U9CJDI ... sp=sharing
Texte du 26/04/2018, c'est tout frais. On peut lire en milieu de page 2:
Mais ce règlement intérieur ne peut en aucun cas outrepasser les limites que fixe l'article L1321-3 du Code du Travail
L'affichette ci dessus provenant d'un "copier/coller" associant fumer et vapoter en début de ce topic est donc déjà parfaitement illégale puisque non émise par le législateur lui même:
A imprimer et diffuser largement auprès des DRH qui veulent faire de l'excès de zèle.
Dans un monde idéal tu aurais parfaitement raison.
Mais le monde est fait de compromis et malheureusement ou heureusement les lois sont largement interprétables.
nos députés et sénateurs concourent largement à la rédaction de textes qui souvent disent une chose et son contraire.
Quant à faire respecter la loi dans le monde de l'entreprise c'est déjà un sacerdoce.
Il se trouve que je suis délégué du personnel et délégué syndical et meme pour faire respecter la loi dans mon entreprise je me heurte souvent à une interprétation des textes par ma DRH qui est differente de ma propre lecture.
les armes dont on dispose sont assez faible et tout ne peux pas se régler par un rapport de force ou devant un juge.
sur l'affichette.
sur la forme oui il s'agit d'une illustration du topic et non pas celle de mon entreprise
sur le fond l'article R3513-3 donne obligation d'affichage à l'employeur sans en définir le type, la forme juste de préciser "rappelle de l'interdiction de vapoter ....." etc. donc ce n'est pas au législateur de fournir l'affichette mais bien à l'employeur de la rédiger.
Concernant le règlement intérieur il peut etre plus restrictif que la loi mais en effet dans le respect de l'article 1321-3.
Toutefois se prévaloir d'un abus de restriction de liberté individuelle sur le vapotage (par exemple dans un bureau individuel) est compliqué.
parce que par ailleurs le législateur à cataloguer la vape dans la catégorie tabagisme addictif, avec une volonté de le combattre pas mesure de santé publique.
c'est l'équation
tu vape = tu fumes = t'es malade donc je vais t'aider à arrêter et à ne pas rendre malade les autres.
l'employeur étant responsable de ta santé pendant ton temps de travail il ne peut donc pas t'autoriser à vaper dans ses locaux.
Mon sujet est justement de dissocier le fumage du vapotage pour faire cesser l'amalgame et revenir à une lecture plus dissociative des textes.
En tout cas je te remercie de ton lien PDF qui probablement me servira meme si j'ai déja lu 2 ou 3 points qui sont ...interprétables.