AIDUCE.BE Branche belge de l'Aiduce (Consommateurs)L'Arrêté Royal est publié

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Re: L'Arrêté Royal est publié

Message par Hiyaro » dim. 18 déc. 2016, 16:40

j'espère que ce recours passera, parce que plus je relis l’arrêté plus je me rend compte de la connerie profonde de cette catastrophe

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Re: L'Arrêté Royal est publié

Message par Emirius » dim. 18 déc. 2016, 18:00

Hiyaro a écrit :j'espère que ce recours passera, parce que plus je relis l’arrêté plus je me rend compte de la connerie profonde de cette catastrophe
Il disait quoi déjà le génie ?
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Re: L'Arrêté Royal est publié

Message par nautilus » mer. 28 déc. 2016, 02:33

Toujours aucune nouvelle du recours ?

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Re: L'Arrêté Royal est publié

Message par Felipem » mer. 28 déc. 2016, 09:40

Rien du côté de l'associé de Me Cambier. Je pense qu'il ne faut rien attendre avant la semaine prochaine, voire celle d'après...

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Re: L'Arrêté Royal est publié

Message par Denis P » ven. 30 déc. 2016, 10:06

Mauvaise nouvelle.
Le recours est rejeté :x .
Pour ceux qui voudraient y aller dans le détail... Le lien sur l'arrêté est en bas.
Bonne années quand-même. :joker:


Rejet recours d'extrême urgence: fabrication et mise dans le commerce de cigarettes électroniques
Par son arrêt n° 236.954 du 29 décembre 2016, le Conseil d'Etat a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension d'extrême urgence introduite contre l'arrêté royal du 28 octobre 2016 'relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques', lequel arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 novembre 2016 et entre en vigueur le 17 janvier 2017.

Le Conseil d'Etat a considéré que le risque de préjudice grave invoqué par les deux sociétés requérantes à l'appui de l'urgence est, pour partie, dû au propre comportement de celles-ci et n'est, pour partie, pas établi à suffisance sur le plan juridique, notamment en raison du fait que plus de dix mois se seront écoulés entre l'adoption du premier arrêté royal en la matière et l'entrée en vigueur du nouvel arrêté. Pour rappel, le délai de transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, dont l'arrêté royal assure partiellement la transposition en droit interne, est venu à expiration le 20 mai 2016 et la suspension de l'exécution du premier arrêté royal du 15 février 2016, portant le même objet, a été ordonnée par l'arrêt n° 234.324 du 8 avril 2016. Cet arrêté royal est par ailleurs abrogé par l'article 8 de l'arrêté royal du 28 octobre 2016.

http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=236954
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J'ai dépensé 1456,01 euros à ce jour pour la vape.

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Re: L'Arrêté Royal est publié

Message par nautilus » ven. 30 déc. 2016, 10:48

Nous voila dans l'illégalité :cry:

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Re: L'Arrêté Royal est publié

Message par Cegoca » sam. 31 déc. 2016, 07:34

... à partir du 17 janvier seulement, entretemps ...

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