FranceInterdiction de vapoter dans les gares

jfpanazol
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Re: Interdiction de vapoter dans les gares

Message par jfpanazol » dim. 28 sept. 2014, 19:12

tu as peut etre raison mais ca doit etre récent
et ce n'est pas ce que j'ai cru comprendre sur un autre post qui date de mars 2014, alors c'est peut etre récent ? :
http://www.forum-ecigarette.com/discuss ... ter%20gare
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Re: Interdiction de vapoter dans les gares

Message par jfpanazol » dim. 28 sept. 2014, 19:25

en fait tu as raison, au moins pour certaines gares ou c'est affiché :

http://www.forum-ecigarette.com/france- ... l#p1997345
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Re: Interdiction de vapoter dans les gares

Message par jfpanazol » lun. 6 oct. 2014, 07:49

J'ai amené mon frère hier matin à la gare TGV de chessy
comme on était en avance, on est allés boire un café dans la gare
il n'y avait pas d'affichettes anti vapotage
alors je me suis placé ostensiblement sous une affichette "interdiction de fumer", et j'ai vapoté tranquillement un quart d'heure sans qu'absolument personne n'intervienne ( vapotage normal avec emission de vapeur) pendant que mon frère se caillait dehors avec sa vrai clope

précision : avec le plan vigipirates, c'était bourré de militaires en armes (ou peut etre aussi des flics ?), de controleurs SNCF et il y a plein de caméras de surveillance

dommage que je n'ai pas été intercepté par des vigiles : je les aurais envoyé se faire voir et demandé l'"intervention de la police si ils avaient tenté de me coller une amende. J'avais du temps (puisque dimanhe) c'est mon frère qui prenait le train
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Re: Interdiction de vapoter dans les gares

Message par CBFurax » ven. 10 oct. 2014, 17:18

Un petit rappel :

Image

Ceci, pris dans un bus toulonnais, est donc parfaitement illégal et sans aucune signification juridique. La RATP (ou autre organisme de transport public) pourrait même être poursuivie pour non respect de la loi Evin si c'est le seul type d'affiche qu'elle a placardé dans ses bus.

Image

Vapoteurs qui vous faites verbaliser pour vapotage dans les lieux publics, ouvrez l'oeil sur la signalétique, refusez de signer les PVs, (mais ne faites pas de scandale et ne contestez pas sur place), puis 1) contestez votre PV directement devant un TGI et 2) si la signalétique existante n'est pas conforme, déposez plainte contre l'organisme qui vous a verbalisé pour non respect de la loi Evin, ça lui fera les pieds (et vour rapportera des dommages et intérêts substantiels) ! :twisted:

Ceci reste valable tant que le décret d'application de la future loi du PNRT de MST n'aura pas été signé !
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Re: Interdiction de vapoter dans les gares

Message par fabrou » dim. 12 oct. 2014, 11:19

@CBFurax

Je confirme la stratégie : pas signer le PV, contester. Le règlement intérieur autorise à vous demander de ne pas vapoter, mais ce n'est pas la LOI pour l'instant, ce qui implique une impossibilité de verbaliser pour vapotage. Ne surtout pas s'exciter au risque de s'exposer à un autre délit qui lui serait couvert. Refuser de signer et contester, c'est tout.

Voir l'histoire ici il y a quelques mois :
http://www.forum-ecigarette.com/discuss ... ter%20gare

Pour info, je n'ai strictement aucune nouvelle ....
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Re: Interdiction de vapoter dans les gares

Message par CBFurax » dim. 12 oct. 2014, 12:06

Tu m'étonnes...

Ça me rappelle une histoire, à l'époque où il existait une vignette pour les voitures.
J'étais propriétaire d'une caisse U.S. de 33cv fiscaux, et la "supervignette" coûtait 3.000 Frs (45 Frs pour une R5).
Bien sûr, je ne l'ai jamais payée, ni apposée sur le parebrise.
J'ai été verbalisé une fois en 10 ans pour défaut de vignette : 7 fois le montant de la taxe, soit 21.000 Frs à payer au Trésor Public.
Je leur ai écrit, justifs à l'appui, en menaçant de contester le PV devant la cour européenne de justice ("supervignette" contraire au traité de Rome, France systématiquement condamnée), et je n'ai plus jamais entendu parler du truc... :twisted:

Alors pour 68 ou 90€, la SNCF fera le mort, en continuant de verbaliser les moutons qui se soumettront à cette dictature, bien plus nombreux que les contestataires. :roll:
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Re: Interdiction de vapoter dans les gares

Message par fabrou » ven. 24 oct. 2014, 10:12

Allez hop, selon le conseil d'état, vapoter n'est pas fumer.

http://www.aiduce.fr/synthese-lavis-du- ... -detat-vp/

En particulier, il n'est pas justifié de brandir l'article L3511-7 du code de santé publique. End of the story.
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Re: Interdiction de vapoter dans les gares

Message par CBFurax » ven. 24 oct. 2014, 18:37

Comme tu dis : End of the story, et tu m'en vois ravi.

Dommage que la restitution publique de l'avis du CE n'ait pas eu lieu plus tôt.
Il est vrai que MST avait besoin de ce délai pour justifier les quelques mesures qu'elle veut faire passer contre la Vape dans son PNRT...

Ne seront dupes que ceux qui n'auront pas suivi l'histoire !
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Re: Interdiction de vapoter dans les gares

Message par fabrou » sam. 25 oct. 2014, 11:55

Ce qui permet désormais EN OUTRE d'engager des procédures pour "abus de pouvoir" et "procédure abusive" à l'encontre de la SNCF, particulièrement pour ce qui concerne les endroits non clos, pas ceux qui se sont fait injurier, menacer, verbaliser.
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Re: Interdiction de vapoter dans les gares

Message par tropcontente » jeu. 4 déc. 2014, 18:14

la suite :D :D

http://laminutedroit.com/cigarette-elec ... x-publics/
La cigarette électronique n’étant pas assimilable à une cigarette traditionnelle, à ce jour aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne en ayant fait l’usage dans un lieu public.

En 2013, une personne a été verbalisée pour infraction à l’interdiction de fumer dans un lieu public après avoir utilisé une cigarette électronique dans l’enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot. Par jugement en date du 12 février 2014, la juridiction de proximité de Paris a relaxé cette personne. Le Ministère Public a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Par arrêt en date du 26 novembre 2014 (Chambre Criminelle, pourvoi n°14-81888), la Cour de Cassation a confirmé le jugement de la juridiction de proximité de Paris. En effet, cette juridiction a rappelé que les textes de répression sont d’interprétation stricte et ceux relatifs à l’interdiction de fumer dans les espaces collectifs, notamment l’article L 3511-7 du Code de la santé publique, ont été adoptés alors que la cigarette électronique n’était pas encore commercialisée et utilisée.

De plus, cette juridiction a considéré que la cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle car le liquide mélangé à l’air est diffusé sous forme de vapeur. Ainsi, les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans un espace affecté à un usage collectif ne sont pas applicables à la cigarette électronique. La Cour de Cassation confirme cette analyse. Le prévenu devait donc être relaxé et le Ministère Public débouté de son pourvoi.
MAIS AUSSI :
A noter cependant que le projet de Loi « Santé » présenté en Conseil des Ministres le 15 octobre 2014 et qui sera débattu à l’Assemblée Nationale début 2015, devait prévoir en son sein l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux (établissements accueillant des mineurs, transports et espaces de travail). Mais les mesures anti-tabac seront finalement intégrées par amendements lors de l’étude dudit projet de Loi début 2015
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