AIDUCE.BE Branche belge de l'Aiduce (Consommateurs) ⇒ Encore un nouvel arrêté à la Belge

[philtalk]

je me permets de recopier un post de l'Union Belge pour La Vape du 30 Novembre :

"Nous nous sommes rendus ce mardi 29 Novembre 2016, au SPF santé dans le but d’obtenir des informations claires et de première main des personnes en charge de l’application de l’Arrêté Royal. Donc, pas d’élucubrations ou de suppositions ici à moins qu’on le signale.

Fin des drippers.
Tous les atos limités à 2 ml
Flacons de 10 ml et 20 mg max (pas de limitation de quantité pour le 0 mg)
Pas de souci à priori pour le méca (mods notifiés bien entendu)
Tout produit ou matériel de vape à l’exception du liquide en 0 mg doit faire l’objet d’une notification pour la Belgique pour y être autorisé à la vente.
On peut acheter via le web à l’étranger mais des accords entre pays (déjà tous ceux de l’Union Européenne) empêchent de vendre dans un pays où c’est interdit. Un produit non notifié peut être saisi et détruit par les douanes mais pas d’amende pour l’acheteur ( l’état doit se retourner contre le vendeur)
Un importateur peut se charger de la notification belge si un producteur ne l’a pas fait
Pas de test en shop (motif : c’est de la promotion/ échantillon publicitaire)
Toute pub ou promotion interdite.
Interdiction pour les groupes ou associations sauf médicales (Tabac Stop par exemple) de promouvoir l’usage de la e-cig (si l’Arrêté passe, l’asbl UBV-BDB est illégale à dater du 17 janvier 2017)
Idem interdiction pour les groupes et pages fb (même si ce ne sera pas leur priorité)
A titre privé, vous pouvez toujours exprimer votre avis sur la vape.
Prolongation du délai pour notification (pas pour la mise en conformité!) jusqu’au 17 juillet 2017.
Une certaine souplesse serait appliquée quant à la mise en oeuvre tant que l’ensemble des infos sur les liquides est fournie, si des infos sont sur un fascicule dans le carton, ça devrait passer (mais que ferait un des inspecteur qui ferait du zèle? …)
Pas d’allégation de soin ou de texte du type “moins nocif que la cigarette”
Le “nicotine booster” si correctement notifié et étiqueté est légal (20 mg max, 10 ml max bien sûr)

Un exemple, un importateur ou un fabricant peut notifier un ensemble complet (mod + ato en bloc). Mais si on vend des drip tips différents à la pièce il faut notifier chacun d’eux.

Voilà ce que nous impose cet Arrêté Royal concernant notre matos, nos jus, nos libertés… enfin ce qu’il en reste.

Nous avons disposé d’une heure trente d’entrevue avec des réponses claires à nos questions et une franchise crédible de nos interlocuteurs.

Rappelons qu’il s’agit du service chargé de l’application. Ils le feront selon leur interprétation du texte et les mots d’ordre du ministère et rien ne variera sauf décision de justice infirmant leur bon droit.

Inutile de préciser que nous avons pointé les incohérences de cet Arrêté Royal. Le fait qu’il soit obsolète et contre productif pour la lutte contre le tabagisme. Ils sont persuadés de leur côté que ces règles sont à l’avantage du consommateur.

Le fait qu’il soit interdit de signaler que c’est moins nocif que la cigarette du tabac est pour nous une contravention à l’obligation européenne d’information correcte du consommateur.

De notre point de vue, nous défendions la liberté de choix et d’acheter un produit qui ne souffre d’aucune preuve de nocivité, entre autre via le net ainsi que notre liberté d’expression par rapport à un produit d’intérêt public.

Nous contestons aussi le bien fondé des règles fixées obligatoirement par la TPD2 mais nous n’avons pas de prise dessus, ils n’ont aucune intention d’y contrevenir. Nous avons aussi pointé qu’elle avait été appliquée jusque dans ses points non obligatoire, il nous est répondu que c’est une décision politique de la ministre de la santé.

Le seul moyen de modifier l’application est donc la jurisprudence en cas de procès de la part des services de l’état ou la contestation juridique de l’AR.

Il nous reste donc un mois et demi pour tenter une action en justice sur le fond, après, nous n'existerons plus ET ne pourrons plus légalement agir car nos statuts seront illégaux !

A l’heure actuelle, les fonds de l’asbl ne sont que d’un sixième de la somme nécessaire pour pouvoir prendre un avocat et faire jurisprudence.

A vous de tirer les conclusions qui s’imposent."

[ciboulettecat]

je me permets de recopier un post de l'Union Belge pour La Vape du 30 Novembre :

"Nous nous sommes rendus ce mardi 29 Novembre 2016, au SPF santé dans le but d’obtenir des informations claires et de première main des personnes en charge de l’application de l’Arrêté Royal. Donc, pas d’élucubrations ou de suppositions ici à moins qu’on le signale.

Fin des drippers.
Tous les atos limités à 2 ml
Flacons de 10 ml et 20 mg max (pas de limitation de quantité pour le 0 mg)
Pas de souci à priori pour le méca (mods notifiés bien entendu)
Tout produit ou matériel de vape à l’exception du liquide en 0 mg doit faire l’objet d’une notification pour la Belgique pour y être autorisé à la vente.
On peut acheter via le web à l’étranger mais des accords entre pays (déjà tous ceux de l’Union Européenne) empêchent de vendre dans un pays où c’est interdit. Un produit non notifié peut être saisi et détruit par les douanes mais pas d’amende pour l’acheteur ( l’état doit se retourner contre le vendeur)
Un importateur peut se charger de la notification belge si un producteur ne l’a pas fait
Pas de test en shop (motif : c’est de la promotion/ échantillon publicitaire)
Toute pub ou promotion interdite.
Interdiction pour les groupes ou associations sauf médicales (Tabac Stop par exemple) de promouvoir l’usage de la e-cig (si l’Arrêté passe, l’asbl UBV-BDB est illégale à dater du 17 janvier 2017)
Idem interdiction pour les groupes et pages fb (même si ce ne sera pas leur priorité)
A titre privé, vous pouvez toujours exprimer votre avis sur la vape.
Prolongation du délai pour notification (pas pour la mise en conformité!) jusqu’au 17 juillet 2017.
Une certaine souplesse serait appliquée quant à la mise en oeuvre tant que l’ensemble des infos sur les liquides est fournie, si des infos sont sur un fascicule dans le carton, ça devrait passer (mais que ferait un des inspecteur qui ferait du zèle? …)
Pas d’allégation de soin ou de texte du type “moins nocif que la cigarette”
Le “nicotine booster” si correctement notifié et étiqueté est légal (20 mg max, 10 ml max bien sûr)

Un exemple, un importateur ou un fabricant peut notifier un ensemble complet (mod + ato en bloc). Mais si on vend des drip tips différents à la pièce il faut notifier chacun d’eux.

Voilà ce que nous impose cet Arrêté Royal concernant notre matos, nos jus, nos libertés… enfin ce qu’il en reste.

Nous avons disposé d’une heure trente d’entrevue avec des réponses claires à nos questions et une franchise crédible de nos interlocuteurs.

Et ?
Ça reste pour moi de la propagande d'un cabinet ministériel !
Face au texte de l'arrêté royal et à un bon avocat, ça se démonte en 3 minutes.

[philtalk]

Le recours des "pro" a été rejeté aujourd'hui par le conseil d’État. Le recours de l'UBV ne sera pas examiné en "extrême urgence" et prendra plusieurs mois.
Concernant l'application, le SPF santé a indiqué comment ils comptaient appliquer cet AR. Alors effectivement, quand on aura bloqué et détruit votre Goblin mini (2ml) à la douane, que le shop recevra une amende, vous et le shop, aurez la possibilité d'attaque le SPF santé (et amha c'est pas gagné en 3min). Mais qui le fera ? Qui engagera un avocat ? Qui prendra le risque de devoir payer les frais de la partie adverse en cas d'échec ? Et surtout sur quel point de l'AR ?

[Denis P]

pour suivre...

[Denis P]

Pour info je copie le texte que j'ai publié sur un autre topic et qui parle de la même chose...

Pour ceux qui voudraient y aller dans le détail... Le lien sur l'arrêté est en bas.
Bonne années quand-même.


Rejet recours d'extrême urgence: fabrication et mise dans le commerce de cigarettes électroniques
Par son arrêt n° 236.954 du 29 décembre 2016, le Conseil d'Etat a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension d'extrême urgence introduite contre l'arrêté royal du 28 octobre 2016 'relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques', lequel arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 novembre 2016 et entre en vigueur le 17 janvier 2017.

Le Conseil d'Etat a considéré que le risque de préjudice grave invoqué par les deux sociétés requérantes à l'appui de l'urgence est, pour partie, dû au propre comportement de celles-ci et n'est, pour partie, pas établi à suffisance sur le plan juridique, notamment en raison du fait que plus de dix mois se seront écoulés entre l'adoption du premier arrêté royal en la matière et l'entrée en vigueur du nouvel arrêté. Pour rappel, le délai de transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, dont l'arrêté royal assure partiellement la transposition en droit interne, est venu à expiration le 20 mai 2016 et la suspension de l'exécution du premier arrêté royal du 15 février 2016, portant le même objet, a été ordonnée par l'arrêt n° 234.324 du 8 avril 2016. Cet arrêté royal est par ailleurs abrogé par l'article 8 de l'arrêté royal du 28 octobre 2016.

http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=236954

[thebabyboom]

Voici le dernier message de l'ubv sur facebook

Etant donné que le recours en urgence entrepris par les shops a été refusé, l'Etat va faire traîné à mon avis jusqu'après l'application de cet Arrêté Royal pour rendre son "avis".
Par contre nous, en tant qu'utilisateurs, nous devons attaquer avant le 17 Janvier 2017, c'est pourquoi, NOUS TOUS, nous nous devons de faire en sorte que cela soit possible. VOTRE aide est primordiale !
Que ce soit les magasins ou les utilisateurs, TOUS les dons serviront à défendre NOTRE vape !




https://fr.ulule.com/vape-libre/



Envoyé de mon Nexus 7 en utilisant Tapatalk

[Emirius]

Ca donne envie de se mettre en colère ou de pleurer...
Que les dons belges soient avec vous !