France ⇒ 5 associations engagent un recours auprès du Conseil d’État

[Madcat]

http://www.sovape.fr/recours-conseil-etat/

COMMUNIQUÉ - JEUDI 21 JUILLET 2016

5 associations engagent un recours auprès du Conseil d’État pour faire annuler
les interdictions de propagande et publicité, directe ou indirecte, sur le vapotage,
qui remettent gravement en cause la liberté d’expression.

Dans sa volonté de réglementer le vapotage et d’appliquer la directive européenne sur les produits du tabac, le
gouvernement a pris des dispositions qui menacent la liberté d’expression des vapoteurs et des associations de
réduction des risques. Ces dispositions empêchent d’agir sur le terrain de la prévention sanitaire en apportant aux
fumeurs une information objective sur une alternative au fléau qu’est la cigarette. Elles ne permettent plus aux
vapoteurs d’échanger sur les moyens d’éviter les risques, et limite la capacité à se tenir informé des produits de
meilleure qualité et de plus en plus sécurisés.
Malgré de nombreuses alertes de citoyens, d’associations et de professionnels de santé, le gouvernement a établi une
réglementation sur le vapotage dans le cadre d’une loi sur le tabac, avec des mesures alignées sur le tabac, et qui
exposent les citoyens, les associations, les professionnels de santé et les entreprises à une insécurité juridique injustifiée.
Depuis le 20 mai 2016, toute communication sur les produits du vapotage est susceptible d’être attaquée par toute
personne ayant un intérêt (l’État, une association, un buraliste, un voisin mécontent), avec une menace d’une amende
pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.
Les associations SOVAPE, FEDERATION ADDICTION, RESPADD, SOS ADDICTIONS, TABAC & LIBERTÉ, qui ont pour
objet dans leurs statuts de prévenir et réduire les risques et les méfaits du tabagisme, en ayant notamment recours à des
actions d’informations publiques, se sentent légitimes pour contester ces dispositions liberticides.
La liberté d’expression ne peut être limitée que pour des raisons sanitaires or aucune preuve de nocivité n’est aujourd’hui
avérée. Par ailleurs, il n’est pas cohérent que la liberté d’expression, qui est le fondement de notre société démocratique,
soit plus limitée que le droit de vendre des produits du vapotage et le droit de les utiliser. Il y a des raisons sanitaires
évidentes de permettre de communiquer sur la meilleure manière d’utiliser ces produits commercialisés et de s’orienter
vers les produits de meilleure qualité.
Les associations tiennent à rappeler que le tabac fumé provoque 78 000 morts prématurées par an en France. En interdi-
sant toute communication sur le vapotage, le gouvernement ne permet pas d’ouvrir un débat salutaire sur la santé
publique et sur les nouvelles opportunités de réduction des risques.
Pour les représenter, les associations ont fait appel au cabinet SPINOSI & SUREAU, SCP d’avocats au Conseil d’État et à
la Cour de cassation.
Hier 20 juillet 2016, une requête introductive d’instance a été déposée devant le Conseil d’état pour contester
l’ordonnance du 20 mai 2016.
Ce n’est que la première étape. Tout sera mis en œuvre pour obtenir gain de cause. L’association SOVAPE organi
-
sera à la rentrée une cagnotte citoyenne pour permettre à toute personne convaincue du bien-fondé de cette
action de participer financièrement aux frais de justice.
COMMUNIQUÉ - JEUDI 21 JUILLET 2016
5 associations engagent un recours auprès du Conseil d’État pour faire annuler
les interdictions de propagande et publicité, directe ou indirecte, sur le vapotage,
qui remettent gravement en cause la liberté d’expression.

Jacques LE HOUEZEC
Président de SOVAPE
http://www.sovape.fr
Jean-Pierre COUTERON
Président de FÉDÉRATION ADDICTION
http://www.federationaddiction.fr
William LOWENSTEIN
Président de SOS ADDICTIONS
http://www.sos-addictions.org
Anne BORGNE
Présidente du RESPADD
http://www.respadd.org
Pierre ROUZAUD
Président de Tabac & Liberté
http://www.tabac-liberte.com

Requête introductive d’instance du 20 juillet 2016 http://www.sovape.fr/wp-content/uploads ... -CE-v3.pdf
Communiqué des associations du 21 juillet 2016 http://www.sovape.fr/wp-content/uploads ... public.pdf

[Emirius]

Pourquoi notre AIDUCE n'est pas dans le coup ?

C'est bien !
Espérons de le principe de précaution soit plus raisonné et plus raisonnable.

Si on écoutait MST, il faudrait, puisqu'un crâne casse à 40Km/h, ne plus dépasser cette limitation de vitesse sur les autoroutes ou 4 voies, et 20 Km/h sur les autres routes où le choc de 2 véhicules en sens inverse peut prendre au piège un piéton...

Bon, je retourne étudier le compte de pénibilité...

[razo]

c est pas un souci de diviser les combats contre cette tpd , ou avez vous eu le sentiment que les autres parties ne sont pas a la hauteur ?

[Madcat]

Il est important de multiplier les actions, tout le monde ne peut pas être sur tous les fronts.

[thomas 2]

Pourquoi notre AIDUCE n'est pas dans le coup ?

Je trouve ça plutôt bien que ce soit une asso issue du monde médical qui s'y mette. Cela officialise et crédibilise plus l'action que si c'était une action de militants comme peut l'être l'Aiduce (ce qui n'enlève en rien la possibilité de l'Aiduce d'intenter des actions..).

[Emirius]

Pas faux Thomas 2 !

[ThierryII]

Il est important de multiplier les actions, tout le monde ne peut pas être sur tous les fronts.

Excellent travail. L' Aiduce a de son coté déposé un recours auprès de Marisol pour celles/ceux qui auraient loupé l' info

[Nebulaire]

Franchement ce qui m'ennuie le plus c'est la limitation des tank et des flacons que je trouve vraiment absurde, l'absence de publicité en revanche ... surtout si on parle de produit avec nicotine.

Envoyé de mon SM-G920F en utilisant Tapatalk

[ergo sum]

Oui, je pense qu'on est nombreux à être d'accord avec toi concernant les limitations de contenants, mais pour ces dispositions, les décrets ne sont pas encore parus, il n'est donc pas encore possible de les contester.

[Madcat]

Franchement ce qui m'ennuie le plus c'est la limitation des tank et des flacons que je trouve vraiment absurde, l'absence de publicité en revanche ... surtout si on parle de produit avec nicotine.

Envoyé de mon SM-G920F en utilisant Tapatalk

extrait de la requête introductive d’instance du 20 juillet 2016 http://www.sovape.fr/wp-content/uploads ... -CE-v3.pdf :

"Art. L. 3515-3.-I. –Est punie de 100 000 euros d'amende:[...]
11° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des
produits du vapotage en méconnaissance de l'interdiction prévue à
l'article L. 3513-4 ;"

extrait du Communiqué des associations du 21 juillet 2016 http://www.sovape.fr/wp-content/uploads ... public.pdf :

... Ces dispositions empêchent d’agir sur le terrain de la prévention sanitaire...
Elles ne permettent plus aux vapoteurs d’échanger sur les moyens d’éviter les risques...
Exposent les citoyens, les associations, les professionnels de santé et les entreprises à une insécurité juridique injustifiée...
Depuis le 20 mai 2016, toute communication sur les produits du vapotage est susceptible d’être attaquée par toute
personne ayant un intérêt (l’État, une association, un buraliste, un voisin mécontent), avec une menace d’une amende
pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.

je vous invite à bien relire les deux documents pdf (cité dans le premier message) afin de me confirmer que la limitation des contenants est bien le point le plus important pour vous